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Conditions Générales d'Utilisations du site Vert et Net

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : désigne l'ensemble des stipulations prévues aux présentes.

Services : désignent les services d'hébergement, de mise à disposition d'outils techniques, notamment du Player et d'outils de partage, de mise en valeur de Fichiers, et plus généralement tout autre service proposé par Vert et Net et disponible sur le Site.

Site : désigne le site Internet localisé à l'adresse www.vertetnet.fr et/ou à toute autre adresse qui viendrait s'ajouter ou se substituer à celle-ci.

Module : désigne toutes informations ou données sous format électronique, tels que notamment toute oeuvre littéraire et artistique, musique, son, vidéo, photographie, texte, image, commentaires, tags, titres, liens hypertextes, modules multimédias, publiés et/ou mis à disposition par l'équipe Vert et Net et par un utilisateur inscrit aux Services.

Contributions Vertetnautes : désigne des contenus Internet personnels permettant à son auteur, sous son exclusive responsabilité, de publier ses Fichiers, de les organiser et de bénéficier de commentaires de la part de visiteurs.

Player : désigne l'outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo.

II INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES TITULAIRES DE LA COMMUNAUTE Vert et Net

Vous devez remplir l'ensemble des champs obligatoires du formulaire d'inscription pour avoir accès aux services communautaires. Vous communiquez lors de l'inscription des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre navigation et votre accès aux services. Vos données personnelles doivent être en permanence des informations exactes, à jour et complètes.

Vert et Net fournit les moyens techniques permettant aux personnes de répondre aux conditions d'identification visées ci-dessus dans le formulaire d'inscription et/ou à tout moment via la rubrique « Mon espace».

Aux fins d'activation de votre compte et de la confirmation de votre inscription, vous devez cliquer sur le lien hypertexte d'activation du compte figurant au sein du courrier électronique qui vous est envoyé à l'issue de votre inscription par Vert et Net. L'adresse électronique d'envoi est celle que vous avez indiquée lors de votre inscription.

Vert et Net détient et conserve ces données d'identification conformément et dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données aux autorités publiques et judiciaires à leur demande.

L'accès aux Services par les mineurs fait l'objet d'un avertissement à l'article IV des CGU.

III - CODES D'ACCES

Lors de votre inscription, vous choisissez seul votre pseudo personnel, servant à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de votre utilisation des Services.

Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services via votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage des Services par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte et/ou mot de passe, vous vous engagez à en informer immédiatement Vert et Net

IV - AVERTISSEMENTS

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne mineure, vous devez au préalable recueillir l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant avant de vous inscrire et/ou utiliser les Services.

En cas d'accès aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents (ou titulaires de l'autorité parentale) de surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et de garder présent à l'esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de parents il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. Vert et Net vous rappelle que les navigateurs et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l'accès à des contenus sensibles ou non sécurisés. Vous êtes seul responsable de l'acquisition, de l'utilisation et de la configuration éventuelle de ces systèmes de filtrage.

Vous garantissez que vous connaissez les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus ou téléchargés, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à votre Fichier. Vert et Net ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient accidentels ou subis par vous ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.

V - CONSERVATION DE DONNEES

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l'inscription sont conservées par Vert et Net comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d'envoi des données éventuelles. L'archivage de ces données par Vert et Net est effectué sur un support fiable et durable conformément aux règles légales en vigueur. En cas de litige entre les données ainsi conservées par Vert et Net et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de convention de preuve que les informations et données de Vert et Net primeront et seront seules admises à titre de preuve.

Lorsque vous utilisez les Services, nos serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que votre adresse IP, le type et la langue du navigateur, ainsi que la date et l'heure de chaque connexion.

VI - DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (n° de déclaration 1288351). Les données collectées sont nécessaires aux fins de bénéficier des Services. Sauf accord de votre part, vos données personnelles ne font l'objet d'aucune transmission à des tiers.

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, soit en accédant à votre compte, soit en écrivant à Vert et Net à l'adresse électronique suivante : contact [at] vertetnet.fr, ou encore à l'adresse du siège social de Vert et Net tel que mentionnée dans les Mentions Légales.

Vert et Net pourra être amenée à utiliser vos informations personnelles pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser votre accès à l'ensemble des Services soumis à l'inscription.

Il est également rappelé que les données que vous saisissez peuvent être utilisées à des fins d'agrégation et de statistiques de manière automatique, sans qu'il ne soit fait de lien entre ces utilisations et vos données personnelles. Vos informations personnelles peuvent être combinées avec les informations issues d'autres Services Vert et Net ou de tiers, dans le but de rendre l'utilisation plus agréable et, le cas échéant, de proposer des Fichiers et/ou services personnalisés.

VII - REGLES DE BON COMPORTEMENT ET SANCTIONS

Vert et Net est un espace communautaire de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous. Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l'usage des Services mis à votre disposition. Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication au public en ligne et devez utiliser par conséquent ces Services en toute connaissance de cause, notamment en tant que vous vous adressez au public.

En cas de non respect d'une des stipulations des CGU, Vert et Net se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, de suspendre l'exécution de tout ou partie des Services, de supprimer tout ou partie de la Page Vert et Net, de clôturer le compte utilisateur et de bloquer tout nouvelle demande d'inscription, et/ou de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit, sans délai et sans aucune formalité, notamment judiciaire, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Vert et Net ou d'éventuels tiers pourraient prétendre.

Vous êtes informé que Vert et Net peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, Vert et Net estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de Vert et Net, ses utilisateurs, ou le public, sans que cette liste soit limitative.

VIII - SIGNALER UN CONTENU MANIFESTEMENT ILLICITE

Vert et Net n'est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu stocké et/ou transmis via le Site.

Conformément à la réglementation en vigueur, Vert et Net a mis en place sur le Site un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne, inscrite ou non sur le Site, de lui signaler, via le formulaire signaler un abus » présent sur toutes les pages Vert et Net du Site, les infractions suivantes (liste non exhaustive) :

  • - l'apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi ;
  • - l'incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • - l'incitation à la violence ;
  • - les atteintes à la dignité humaine ;
  • - la pornographie enfantine ;
  • - la pornographie ou les scènes de violences extrêmes susceptibles d'être vues par des mineurs.

Pour nous signaler un abus, vous pouvez remplir le formulaire Signaler un abus.

Vert et Net informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées ci-dessus.

Vert et Net rappelle que selon la législation, le fait pour toute personne, de présenter à Vert et Net, un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Conformément à la législation en vigueur, Vert et Net retire toute information ou en rend l'accès impossible, et ce dés lors qu'elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations pouvant figurer au sein d'un module Vert et Net, au sens de la décision du Conseil Constitutionnel français du 10 juin 2004.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de Vert et Net la présence d'une information manifestement illicite sur un module Vert et Net déterminé peut informer Vert et Net en respectant les formes exigées par la législation en vigueur, en notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à Vert et Net l'ensemble des informations suivantes : - la date de la notification ;

  • - l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • - nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • - la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • - les motifs pour lesquels le Fichier doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • - la copie de la correspondance adressée au titulaire de la Page Vert et Net comportant des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que le dit titulaire n'a pu être contacté.

IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vert et Net ® et les autres logos et marques de Vert et Net sont des marques déposées en France. Les autres noms de produits ou d'entreprises mentionnés sur Vert et Net peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.

Vous êtes informé que dès lors que vous consultez ou envoyez des Fichiers, notamment vidéos, via un terminal ou téléphone mobile, certaines contraintes techniques liées aux opérateurs et à leurs réseaux peuvent venir limiter la taille des fichiers consultés ou envoyés. Afin de rendre vos contributions visualisables sur les terminaux mobiles, vous acceptez expressément qu'elles soient rendues téléchargeables auprès du public.

Vert et Net se réserve le droit d'indiquer sur vos Fichiers leur provenance, en ajoutant l'adresse de module Vert et Net et/ou la mention « hébergée par Vert et Net » ou une mention similaire, selon les modalités que Vert et Net détermine seule, ce que vous acceptez expressément.

XI REFERENCEMENT

Dans le cadre des Services, les Fichiers et/ou les modules Vert et Net peuvent être amenés à être référencés ou à référencer d'autres Fichiers et/ou Pages Vert et Net. Vert et Net peut ainsi référencer tout ou partie de votre Fichier et/ou votre Page Vert et Net afin de faciliter la gestion du stockage et de l'accès à ceux-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers. Il est rappelé que Vert et Net n'encourt aucune responsabilité quelconque à l'égard des tiers ou à votre égard. En cas de doute sur la licéité du référencement, Vert et Net se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

XIII - RESPONSABILITE DE Vert et Net

Vert et Net ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications des Services qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques qui sont en dehors de sa maîtrise. Il est expressément convenu que les outils mis à disposition vous sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, et que Vert et Net ne peut encourir aucune responsabilité quelconque au titre de la mise à disposition d'outils. Vert et Net met à votre disposition ces outils sans aucun engagement de responsabilité ni aucune obligation de maintenance. La mise à disposition de ces outils ne modifie en rien la qualité d'hébergeur de Vert et Net.

Vert et Net s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les modules Vert et Net, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. Vert et Net peut donc interrompre tout ou partie de l'accès aux Services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Vert et Net n'est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour ses utilisateurs ou tous tiers.

Vert et Net n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données et du contenu des Pages Vert et Net. Vert et Net ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hot line ». Le titulaire de la Page Vert et Net peut se référer s'il le souhaite aux rubriques d'aides existantes le cas échéant au sein des Services. Aucune information ou conseil donné par Vert et Net, via les Services ou non, ne crée de garantie.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Vert et Net et ses partenaires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services aux usages spécifiques que vous en faites, Vert et Net emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les Services dans un état opérationnel. Vert et Net n'offre aucune garantie de non intrusion.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, ni Vert et Net ni ses partenaires ne sont responsables d'un quelconque dommage qu'il soit direct ou indirect en ce compris notamment les pertes de données, pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l'image, intervenant suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie des Services et ce malgré le fait que Vert et Net ou ses représentants ont été avisés de tels dommages.

Dans le cas où la responsabilité de Vert et Net serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion sans que cette liste ne soit limitative de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, pertes de données...

Vous vous engagez à garantir et indemniser Vert et Net, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des Services, au non respect des CGU, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Fichier(s) par vous sur les Services et/ou votre Page Vert et Net.

XIV - STIPULATIONS FINALES

Si une partie quelconque des stipulations des CGU devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, Vert et Net vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents. Que vous soyez inscrit ou visiteur, l'utilisation de tout ou partie des Services qui vous sont proposés implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle des CGU. Vert et Net pourra modifier à tout moment et sans préavis, mais sous réserve d'une mention particulière, tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les CGU sont régulièrement adaptées, notamment pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.